BAREME DES HONORAIRES

(Honoraires de négociation à la Charge du Vendeur)

Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce

De            1 € à   50.000 €   …………………………… 15 % ttc (dont TVA 20%)

de   50.001 € à 100.000 € …………………………….  10 % ttc (dont TVA 20 %)

de 100.001 € à 150.000 € …………………………….   9 % ttc (dont TVA 20 %)

de 150.001 € à 250.000 € …………………………….   8 % ttc (dont TVA 20 %)

de 250.001 € à au-delà …….…………………………..  7 % ttc (dont TVA 20 %)

Locations

Conformément à l’article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les frais d’entremise et de négociation de la mise en location sont à la charge exclusive du bailleur pour un montant de 20 euros.

En revanche, les frais et honoraires liés à la visite des lieux, la constitution du dossier du locataire, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Le plafond des honoraires concernant la visite des lieux, la constitution du dossier du locataire, et la rédaction du bail est de 8 euros maximum par mètres carrés. Les frais de réalisation de l’Etat des lieux sont de 3 euros par mètres carrés.

Les frais de rédaction d’un bail de parking ou garage sont fixés à 100 euros.

Enfin, un forfait de 100 euros sera demandé pour toute rédaction d’un avenant au bail.